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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/19317

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/19317

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 DESISTEMENT (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19317 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITR4 D

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  • cc rejet n° 23-19.317

    Cass., 13 nov. 2025, n° 23-19.317

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 11089 F Pourvoi n° X 23-19.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 691596895cc9fa7cae5a9977

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