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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19317
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/19317
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 DESISTEMENT (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19317 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITR4 D
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cc rejet n° 23-19.317
Cass., 13 nov. 2025, n° 23-19.317
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 11089 F Pourvoi n° X 23-19.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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