Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-19.389
Cass., 7 mai 2025, n° 23-19.389
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10483 F Pourvoi n° A 23-19.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19389
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 23/19389
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 - RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - (n° 64 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19389 - N° Porta
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