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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.404

    Cass., 5 févr. 2026, n° 23-19.404

    CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 10136 F Pourvoi n° S 23-19.404 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bu

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e9bcdc6046d47fb80ce
  • ca other ca_paris n° 23/19404

    CA Paris, 3 juin 2025, RG 23/19404

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 JUIN 2025 (n° / 2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19404 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITZZ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd99a099bdb6c51792db4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1