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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.457

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-19.457

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10010 F Pourvoi n° Z 23-19.457 Aide juridictionnelle totale

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6924cdc6046d4798966b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19457

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/19457

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/19457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT74 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023 Date de saisine : 19 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement ou e

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a3a2c346000726fbee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1