Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19745
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/19745
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 200 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19745 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUZL Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023-Juge
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cc Cassation n° 23-19.745
Cass., 5 mars 2025, n° 23-19.745
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° N 23-19.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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cc Rejet n° 23-19.745
Cass., 23 mai 2024, n° 23-19.745
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-19.745 Demandeur : la société Vuillaume Défendeur : Mme [V] Requête n° : 107/24 Ordonnance n° : 90530 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [V], agissant ès qualités de
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