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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/32559

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 23/32559

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/32559 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTSN N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [L] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Aman

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6bfe84f14adac9b0e380

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