Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Paris n° 23/34727

    TJ Paris, 17 févr. 2025, RG 23/34727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/34727 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJOX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 17 février 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [C] [F] [Adresse 6] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Anne-Carole PLAÇAIS, A

    Lire la décision → Vérifier la source 67b38d2ea9c0bd0e39e7f6d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles