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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 23/35739

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 23/35739

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/35739 N° Portalis 352J-W-B7H-C2D3S N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [P] épouse [N] [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Az

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781f0e38ac5af22c32241

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