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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/38598

    TJ 75056, 1 juin 2026, RG 23/38598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/38598 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BOU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 juin 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [A] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie BRUÉZIÈRE, A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd07ecdc6046d47bf503c

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