Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/38672

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 23/38672

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/38672 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P2B N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [R] [O] épouse [Y] [Adresse 8] [Localité 9] Ayant pour consei

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781ebe38ac5af22c321ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles