Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 23-10.066
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-10.066
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° S 23-10.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/10066
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 23/10066
N° RG 23/10066 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK2K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/10066 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK2K Copie executoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10066
TJ Paris, 10 avr. 2024, RG 23/10066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :représenté par Me Olivier TAMAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/10066 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TZT N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE re
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10066
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 23/10066
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 08 FÉVRIER 2024 N° 2024/081 Rôle N° RG 23/10066 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWPI [H] [U] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Copie exécutoire délivrée le :
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