Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10094
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 23/10094
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 N°2026/ PA/KV Rôle N° RG 23/10094 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWR3 [G] [E] C/ S.A.R.L. SESAR Copie exécutoire délivrée le : 12/02/26 à : - Me Morgane BATTAGL
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cc Déchéance n° 23-10.094
Cass., 8 juin 2023, n° 23-10.094
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : X 23-10.094 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50572 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M
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