Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10546
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 23/10546
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2025 N°2025/468 Rôle N° RG 23/10546 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX52 URSSAF PACA C/ S.A.S. [6] [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le : 16 septembre 2025 à : - URSSAF PA
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cc Déchéance n° 23-10.546
Cass., 22 juin 2023, n° 23-10.546
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : P 23-10.546 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : Mme [B] Ordonnance : 50612 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, délégué
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