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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/10744

    CA Paris, 5 déc. 2025, RG 23/10744

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 5 DÉCEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10744 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZP Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6933e5a2406d06a9f72d9aa9
  • cc Déchéance n° 23-10.744

    Cass., 11 janv. 2024, n° 23-10.744

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-10.744 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [P] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50007

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9e6b3328fa00087a2853

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1