Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/10764
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 23/10764
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ3G Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10764
CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 23/10764
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2024 N° 2024/051 Rôle N° RG 23/10764 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYTK Société DARTY GRAND EST C/ [W] [E] Copie exécutoire délivrée le : 22 mars 2024 à : Me Jean-Bernard MICHE
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cc Autre n° 23-10.764
Cass., 15 juin 2023, n° 23-10.764
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-10.764 Demandeur(s) : la société Aciéries et laminoirs de [Localité 7] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [Y] [E] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
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