Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 23/10765
TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 23/10765
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me [Localité 7] DRFIP ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/10765 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OZQ N° MINUTE : 1 Assignation du : 02 Août 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Avri
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cc Rejet n° 23-10.765
Cass., 27 févr. 2025, n° 23-10.765
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° B 23-10.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10765
CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 23/10765
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 157 N° RG 23/10765 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYTR [P] [K] [Z] C/ [Y], [B] [S] épouse [A] [D] [G] [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUCRAY Me CA
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