Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 23-10.949
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-10.949
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° B 23-10.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca other ca_paris n° 23/10949
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 23/10949
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10949 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2NI Décision déf
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10949
TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 23/10949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/10949 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CRA N° MINUTE : Assignation du : 24 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A. ISO SET [Adresse 3] [Localité
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10949
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/10949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N° 2024/246 Rôle N° RG 23/10949 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZML S.C.I. AUBAGNE 77 C/ S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Virgi
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