Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11073
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 23/11073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2026 N° 2026 / 150 N° RG 23/11073 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2AK [K] [L] C/ [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault [N] Me Laure ATIAS
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cc cassation n° 23-11.073
Cass., 15 mai 2025, n° 23-11.073
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° M 23-11.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11073
CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/11073
Copies exécutoires délivrées aux parties le : A : Me Audrey HINOUX Me Pierre COLAS DE LA NOUE République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11073
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