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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc rejet n° 23-11.324
Cass., 11 sept. 2025, n° 23-11.324
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° J 23-11.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/11324
TJ 59350, 5 sept. 2025, RG 23/11324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/11324 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXKX JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR: M. [Z] [W] né le 27 décembre 2004 à G.h. [Localité 5] (INDE) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11324
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 23/11324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/11324 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MLP N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [G] [
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