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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11363
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 23/11363
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/ 63 Rôle N° RG 23/11363 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3KC [G] [C] C/ [Q] [U] S.A.S. [1] Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 23/11363
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 23/11363
COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 23/11363 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X422 Minute : 25/00226 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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cc Déchéance n° 23-11.363
Cass., 6 juill. 2023, n° 23-11.363
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : B 23-11.363 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50643 Aide juri
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