Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11401
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 23/11401
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/75 Rôle N° RG 23/11401 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3NL [G] [Y] C/ [D] [X] S.A.S. [1] Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/11401
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 23/11401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/11401 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5I N° MINUTE : Assignation du : 01 Août 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ren
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cc Rejet n° 23-11.401
Cass., 12 juin 2024, n° 23-11.401
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° T 23-11.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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