Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11474
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 23/11474
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 MM N° 2024/ 111 Rôle N° RG 23/11474 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3WN [BM] [EI] C/ [O], [UH] [LH] [UK] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES
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cc Autre n° 23-11.474
Cass., 29 juin 2023, n° 23-11.474
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-11.474 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle Ordonnance : 60962 ORDONNANCE DE
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