Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 23/12303
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 23/12303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/12303 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWG N° MINUTE : Assignation du : 30 août 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 mars 2026 DEMANDEURS Monsieur, [M]
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ca other ca_aix_provence n° 23/12303
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 23/12303
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 N° 2026/140 Rôle N° RG 23/12303 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL67F [T] [K] [F] [Q] épouse [K] C/ S.A.R.L. LE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yv
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cc Rejet n° 23-12.303
Cass., 25 avr. 2024, n° 23-12.303
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10212 F Pourvoi n° Y 23-12.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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