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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-12.383

    Cass., 26 mars 2026, n° 23-12.383

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° K 23-12.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

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  • ca other ca_paris n° 23/12383

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 23/12383

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° 80/2025, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12383 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7FP Décisio

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12383

    CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2024, RG 23/12383

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 485 N° RG 23/12383 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7GZ [K] [F] C/ S.C.P. BTSG² [I] [U] [G] [F] épouse [U] Copie exécutoire délivrée

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