Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-12.480
Cass., 22 mai 2025, n° 23-12.480
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° R 23-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
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ca other ca_paris n° 23/12480
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 23/12480
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12480 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7P5 Décision déf
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12480
TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 23/12480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/12480 N° Portalis 352J-W-B7H-C23WB N° MINUTE : Assignation du : 28 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.
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