Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-12.512 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12512

    TJ 13055, 13 févr. 2026, RG 23/12512

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/12512 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34EI AFFAIRE : M. [W] [G] (la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES) C/ Organisme Fonds de garantie des assurances obligatoires de d ommages (F.G.A.O.) (la SELARL VIDAP

    Lire la décision → Vérifier la source 698f886acdc6046d474452c2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12512

    CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/12512

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° 168 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12512 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7SF Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a17cb2cb67000826a60f
  • cc Autre n° 23-12.512

    Cass., 1 juin 2023, n° 23-12.512

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-12.512 Demandeur(s) : la société Defigraph Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 60827 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Carol

    Lire la décision → Vérifier la source 64783bc3bf7113d0f86f7314

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1