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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 23-12.727

    Cass., 9 avr. 2026, n° 23-12.727

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : J 23-12.727 Demandeur : la société Condor Défendeur : la société Maréchal Juin Requête n° : 1144/25 Ordonnance n° : 90389 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Condor, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74290cdc6046d479c56dc
  • cc Autre n° 23-12.727

    Cass., 21 déc. 2023, n° 23-12.727

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 23-12.727 Demandeur : la société Condor Défendeur : la société Maréchal Juin Requête n° : 775/23 Ordonnance n° : 91361 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Maréchal J

    Lire la décision → Vérifier la source 658401fd8704660008a297d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1