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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12800

    TJ 13055, 21 mai 2026, RG 23/12800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 21 MAI 2026 Enrôlement : N° RG 23/12800 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36A6 AFFAIRE : S.C.I.C.V. VALLON DE LA TOULOUBRE, M. [F] [V] (Me PORRU) C/ Mme [B] [O] (Me KALIFA) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 jan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f26bfcdc6046d47dddaf5
  • cc Autre n° 23-12.800

    Cass., 14 sept. 2023, n° 23-12.800

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-12.800 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard O

    Lire la décision → Vérifier la source 6502af8819cd7f05e6c29cd1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1