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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/12801

    CA Paris, 17 avr. 2026, RG 23/12801

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12801 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAYI Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69e31469cdc6046d47a7a559
  • cc Rejet n° 23-12.801

    Cass., 12 sept. 2024, n° 23-12.801

    CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10491 F Pourvoi n° Q 23-12.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 66e29d5db6b267943afda9f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1