Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/12908
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 23/12908
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/ 304 N° RG 23/12908 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA7D [V] [M] C/ S.D.C. [Localité 1] DE BOULOGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ouassini MEBAREK Décisi
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cc rejet n° 23-12.908
Cass., 16 avr. 2026, n° 23-12.908
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 350 F-B Pourvoi n° F 23-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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