Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13369
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 23/13369
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 Rôle N° RG 23/13369 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCJX S.A.S. LA QUINTA C/ [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13 Mars 2025 à : Me Alexis REYNE Me Gaël FOMBELLE
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cc Cassation n° 23-13.369
Cass., 30 janv. 2025, n° 23-13.369
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 67 FS-B Pourvois n° H 23-13.369 U 24-13.476 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13369
CA Paris, 6 juin 2024, RG 23/13369
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13369 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICPV Décision déférée
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