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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-13.437

    Cass., 17 déc. 2025, n° 23-13.437

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 826 F-B Pourvoi n° F 23-13.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 694252fc61c46255e1714682
  • cc Autre n° 23-13.437

    Cass., 14 déc. 2023, n° 23-13.437

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 23-13.437 Demandeur : M. [T] Défendeur : la société Crédit logement et autre Requête n° : 723/23 Ordonnance : 91334 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit l

    Lire la décision → Vérifier la source 657aad7bc36568831878887e

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