Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 23-13.486
Cass., 20 mars 2025, n° 23-13.486
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° J 23-13.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13486
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 23/13486
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 23/13486 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCYH [Y] [L] C/ S.A.R.L. SEE DULAC TS DULAC Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à :
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cc QPC autres n° 23-13.486
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-13.486
CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1028 FS-D Pourvoi n° J 23-13.486
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