Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13556
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 23/13556
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2025 N°2025/100 Rôle N° RG 23/13556 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDBZ [O] [P] veuve [F] C/ CANSSM Copie exécutoire délivrée le :13.02.2025 à : - Me Pascal CERMOLACCE de la SE
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cc Autre n° 23-13.556
Cass., 1 juin 2023, n° 23-13.556
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-13.556 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s)
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