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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13563

    TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 23/13563

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/13563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIZ N° MINUTE : Assignation du : 25 Août 2023 JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2026 DEMANDEURS Madame [J] [S] [E] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d492d93c619cd1f800aa8
  • cc Déchéance n° 23-13.563

    Cass., 29 févr. 2024, n° 23-13.563

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 23-13.563 Demandeur(s) : la société Bpce assurances Iard Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet, la SCP F

    Lire la décision → Vérifier la source 65e03abde2063c0007022c23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1