Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-13.717
Cass., 5 juin 2025, n° 23-13.717
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° K 23-13.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13717
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 23/13717
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 16 FEVRIER 2024 N° 2024/44 Rôle N° RG 23/13717 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDVD Société UGECAM PACAC C/ [R] [K] épouse [J] Copie délivrée le : 16 FEVRIER 2024 à : Me Sandra JUSTO
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