Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 23-13.771
Cass., 11 juin 2026, n° 23-13.771
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 624 FS-B Pourvoi n° U 23-13.771 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
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ca other ca_aix_provence n° 23/13771
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 23/13771
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/13771 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD2W [F] [Y] C/ S.A.S. [8] [6] Copie exécutoire délivrée le : 18 février 2025 à : - Me Virgile R
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