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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-13.771

    Cass., 11 juin 2026, n° 23-13.771

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 624 FS-B Pourvoi n° U 23-13.771 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4cb6cdc6046d47e6d918
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13771

    CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 23/13771

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/13771 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD2W [F] [Y] C/ S.A.S. [8] [6] Copie exécutoire délivrée le : 18 février 2025 à : - Me Virgile R

    Lire la décision → Vérifier la source 67b57893ffd9281fcee24baa

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