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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13809

    CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 23/13809

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/13809 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD7J Ordonnance n° 2025/M Madame [R] [C] épouse [Y] représentée par Me Olivier REVAH de la SAS REVAH AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd0af0a67a504fccbaaeb8
  • cc Rejet n° 23-13.809

    Cass., 18 sept. 2024, n° 23-13.809

    SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10724 F Pourvoi n° K 23-13.809 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 66eab9c649e2d93736d98b63

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