Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13820
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 23/13820
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13820 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDUW Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 23/13820
CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 23/13820
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2025 N°2025/086 Rôle N° RG 23/13820 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEAK [J] [N] veuve [Y] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : 11.02.2025 à : - Madame [J] [N] v
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cc Cassation n° 23-13.820
Cass., 19 déc. 2024, n° 23-13.820
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° X 23-13.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13820
TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 23/13820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/13820 - N° Portalis 352J-W-B7H-C264S N° MINUTE : Assignation du : 18 octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 septembre 2024 DEMANDERESSE SCCV PA
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