Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13825
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 23/13825
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2025 N°2025/337 Rôle N° RG 23/13825 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEAS [9] C/ [C] [V] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : [9] Me Delphine MORAND avocat au barreau d'AIX-E
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cc Autre n° 23-13.825
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-13.825
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-13.825 Demandeur(s) : la société Sterec Normandie Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : Mme [M] et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
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