Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-14.032
Cass., 12 juin 2025, n° 23-14.032
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10675 F Pourvoi n° C 23-14.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14032
TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 23/14032
Décision du 09 octobre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14032 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24BS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Dupin, vestiaire D1370 - Maître Fau, vestiaire E1429 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14032 - N
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