Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/14035
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 23/14035
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° 119/2025, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14035 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEDF D
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cc rejet n° 23-14.035
Cass., 26 juin 2025, n° 23-14.035
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10709 F Pourvoi n° F 23-14.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14035
TJ Paris, 10 avr. 2024, RG 23/14035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/14035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F65 N° MINUTE : 6 Assignation du : 31 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert: [X] [G][2] [2] [Adresse 4] [XXXXXXXX01] JUGEMENT rendu le 10 Avril
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