Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-14.036
Cass., 13 mars 2025, n° 23-14.036
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° H 23-14.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14036
CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/14036
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/14036 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEDH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023 Date de saisine : 07 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à un
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