Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 23-14.133
Cass., 22 mai 2025, n° 23-14.133
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 497 F-B Pourvoi n° N 23-14.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca other ca_aix_provence n° 23/14133
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 23/14133
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 N° 2024/166 Rôle N° RG 23/14133 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFBV [V] [W] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franç
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/14133
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/14133
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14133 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEMS Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Avril 2023
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14133
TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/14133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/14133 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GRO N° MINUTE : Assignation du : 08 novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 mars 2024 DEMANDERESSE S.A. ALBING
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