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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/14257

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/14257

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14257 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEZD Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce84ecdc6046d4723f9c2
  • cc rejet n° 23-14.257

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-14.257

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° X 23-14.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e9cd5d722cabac542ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1