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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14436

    CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 23/14436

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2025 N°2025/345 Rôle N° RG 23/14436 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGBQ [22] C/ S.A.R.L. [18] [T] [R] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : [21] Me Nathalie KOULMANN, avoc

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  • cc Déchéance n° 23-14.436

    Cass., 9 nov. 2023, n° 23-14.436

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : S 23-14.436 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

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