Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14669
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/14669
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 30 MAI 2024 N°2024/241 Rôle N° RG 23/14669 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG3E [Y] [H] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 3] PAYS DE LERINS Copie exécut
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cc Déchéance n° 23-14.669
Cass., 29 févr. 2024, n° 23-14.669
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 23-14.669 Demandeur(s) : Mme [E] [R] Avocat(s) : la SCP [K] Défendeur(s) : la société Immobilière 3F Ordonnance : 50266 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14669
TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/14669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies délivrées à : Me WILLEMANT #J106 (exécutoire) Me RAZAVI #P438 (exécutoire) ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14669 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JJI N° MINUTE : Assignation du : 30 octobre 2023 JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE
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