Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-14.763
Cass., 12 juin 2025, n° 23-14.763
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10686 F Pourvoi n° X 23-14.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14763
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 23/14763
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14763 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGG4 Décision d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14763
CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2024, RG 23/14763
COUR D'APPEL d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/14763 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHFO Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M01 Affaire : Mme [M] [F] Représentant : Me Hakim DAIMALLAH de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridi
Raccourcis
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