Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14785
CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 23/14785
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 501 N° RG 23/14785 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHIJ [V] [E] C/ [M] [H] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric PASCAL
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cc Déchéance n° 23-14.785
Cass., 7 déc. 2023, n° 23-14.785
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : W 23-14.785 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 51248 ORDONNANCE DE DÉCHÉANC
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