Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc cassation n° 23-14.831
Cass., 26 juin 2025, n° 23-14.831
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° W 23-14.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14831
TJ Paris, 12 juin 2024, RG 23/14831
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14831 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HUV N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représe
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